- taxe de délivrance
- пошлина за выдачу (какого-л. документа)
Dictionnaire de droit français-russe.
taxe de délivrance
Regardez d'autres dictionnaires:
Taxe Locale Equipement — Taxe locale d équipement Pour les flashs lumineux de haute atmosphère également appelés TLE, voir phénomènes lumineux éphémères. La Taxe locale d équipement (ou TLE) est une taxe qui peut être due en France à l occasion d opérations de… … Wikipédia en Français
Taxe Locale Équipement — Taxe locale d équipement Pour les flashs lumineux de haute atmosphère également appelés TLE, voir phénomènes lumineux éphémères. La Taxe locale d équipement (ou TLE) est une taxe qui peut être due en France à l occasion d opérations de… … Wikipédia en Français
Taxe d'aménagement — La taxe d aménagement (ou TA) est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012 par l article 28 de la loi n° 2010 1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profit de la commune ou de l établissement public de coopération… … Wikipédia en Français
Taxe locale d'équipement — Pour les flashs lumineux de haute atmosphère également appelés TLE, voir phénomènes lumineux transitoires. La Taxe locale d équipement (ou TLE) est une taxe, instituée par la loi d orientation foncière n° 67 1253 du 30 décembre 1967 au profit de… … Wikipédia en Français
Taxe sur les cartes grises — La Taxe sur les cartes grises est un impôt indirect local perçu au profit des régions et qui pèse sur la délivrance de cartes grises et de certificats d immatriculation. Régime juridique La taxe doit être acquittée par tout acquéreur d un… … Wikipédia en Français
Taxe sur les produits et services — La Taxe sur les produits et services ou TPS (Goods and Services Tax, GST) est une taxe sur la vente à niveau multiple introduite au Canada en 1991 par le premier ministre Brian Mulroney. Elle fonctionne à bien des égards comme les taxes sur la… … Wikipédia en Français
Protocole de Londres (brevet) — Le protocole de Londres est un accord intervenu en octobre 2000 entre des pays de l’Office européen des brevets (OEB), c est à dire signataires de la convention de Munich de 1973. Ce protocole a pour objet de simplifier le régime linguistique des … Wikipédia en Français
Protocole de londres (brevet) — Le protocole de Londres est un accord intervenu en octobre 2000 entre des pays de l’Office européen des brevets (OEB), c est à dire signataires de la convention de Munich de 1973. Ce protocole a pour objet de libéraliser le régime linguistique… … Wikipédia en Français
Gandhi — Mohandas Karamchand Gandhi Pour les articles homonymes, voir Mohandas, Gandhi (homonymie), MKG et Bapu. Mahatma Gandhi … Wikipédia en Français
Gandhî — Mohandas Karamchand Gandhi Pour les articles homonymes, voir Mohandas, Gandhi (homonymie), MKG et Bapu. Mahatma Gandhi … Wikipédia en Français
Ghandi — Mohandas Karamchand Gandhi Pour les articles homonymes, voir Mohandas, Gandhi (homonymie), MKG et Bapu. Mahatma Gandhi … Wikipédia en Français
